Cécile Duflot favorise les copropriétés et Monsieur Buet, FNAIM, semble avoir oublié son Droit…

Les dernières informations concernant les orientations de la loi sur le Logement et l’Urbanisme font état de deux axes importants sur les copropriétés. D’abord l’encadrement des honoraires supplémentaires des syndics de copropriété et l’obligation de créer des comptes séparés pour les copropriétés.

Madame Duflot semble vouloir faire revivre l’arrête Novelli et ainsi limiter les honoraires supplémentaires appelés aussi prestations supplémentaires des syndics de copropriété. L’article précise:

La situation est d’autant plus complexe sur le terrain que le prix de ces prestations n’est pas nécessairement connu des copropriétaires. Par souci de transparence, l’idée portée par la ministre serait d’inscrire une liste limitative de prestations complémentaires : toute prestation n’étant pas inscrite ne pourrait alors être facturée aux copropriétaires…

Dans un précédent article consacré au contrat du syndic , nous avions vu que le syndic de copropriété DOIT AFFICHER ses prix et en PARTICULIER concernant les prestations supplémentaires.

La Fnaim par l’intermédiaire de son Président Jean François Buet semble monter des inquiétudes concernant CETTE volonté de la Ministre:

Pour Jean-François Buet, président de la Fnaim, cette proposition présente le même problème que le décret n°87-713 du 26 août 1987, qui détaille la liste des charges récupérables par les propriétaires sur les locataires. La liste datant de plus de 25 ans à présent et n’ayant pas été mise à jour, elle n’est aujourd’hui plus adaptée car trop d’éléments manquent.

Monsieur Buet est juriste de formation. Sur son blog il est dit de lui qu’il est :

Jean-François BUET a également été intervenant à la Faculté de Droit de Dijon, en licence professionnelle « Gestion de l’immobilier locatif » et juge au tribunal de commerce de Dijon.

Ce monsieur au vu de son parcours professionnel et universitaire ne peut que difficilement ne pas connaître le rôle des juges dans l’interprétation des textes juridiques obscurs.

Quand une disposition légale ou règlementaire est obscure, floue ou carrément incompréhensible, il appartient au juge de l’interpréter. Les magistrats se réfèreront souvent à des textes supérieurs ou même notamment aux débats parlementaires qui ont accompagné l’élaboration des textes.

Les juges DOIVENT interpréter les textes pour éviter le déni de justice. Ainsi, ils permettent aux justiciables, c’est-à-dire VOUS LES COPROPRIÉTAIRES, d’obtenir des décisions de justice en lien avec leurs questions de droit.

Je doute que Monsieur Buet ait oublié son droit, mais bon, un rappel est parfois UTILE

Le deuxième point soulevé dans l’article porte sur les comptes séparés des copropriétés.

La loi de 1965 sur les copropriétés fixe le principe de création d’un compte séparé pour chaque syndicat de copropriétaires. Schématiquement le compte est celui des intérêts de la copropriété mais il est ouvert au nom du syndic de copropriété.

L’inconvénient, et non des moindre est que même si le principe est celui de l’ouverture d’un compte séparé, certains syndics pose la question aux copropriétaires de façon curieuse. En effet, quand on souhaite que l’assemblée générale accepte le principe du compte séparé ou lui demande de voter l’acceptation de cette forme de compte see here now. Il arrive un peu trop souvent que certains syndics proposent PLUTÔT la proposition d’un compte commun.

Cette thématique a été traitée dans un précédent article concernant les 7 qualités essentielles d’un syndic compétent (dans la partie 3) la transparence financière et comptable)

L’article précise que:

Selon la Fnaim, cette proposition va poser problème pour les petites et moyennes copropriétés, qui devraient alors supporter des frais bancaires supplémentaires. Le syndicat des agents immobiliers privilégie l’option d’un compte bancaire unique pour le syndic, avec des sous-comptes ouverts pour chaque copropriété, ainsi que la mise en place d’extranets, permettant aux copropriétaires d’avoir accès en permanence à l’état des finances de la copropriété.

Autant de sollicitude à l’égard des copropriétaires honore la Fnaim. Mais si la loi pose des principes et que la plupart des comptabilités des copropriétés sont en bénéfices, il ne faudrait pas envisager des difficultés qui n’existent que certains. Mon propos ne visent à dire qu’il n’y a pas de problèmes, mais plutôt de dire que quand il y en a ce n’est pas parce que le compte est commun ou séparé que des solutions sont trouvées.

Il est à noter que malgré ce qui est dit par la Fnaim, cette fédération reconnait qu’il y a des avancées dans le projet de loi sur le logement et l’urbanisme, un début d’accord probable entre professionnels de l’immobilier et la Ministre Cécile Duflot, affaire à suivre…

http://www.toutsurlimmobilier.fr/coproprietes-les-reformes-envisagees-par-duflot.html

(source le site: www.toutsurlimmobilier.fr)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

CommentLuv badge

Les liens des commentaires peuvent être libérés des nofollow.