Vente de lot de copropriété et remboursement de l’avance de trésorerie.

Un juge de proximité de Cagnes sur mer a vu un de ses jugements censurés par la Cour de Cassation, par un arrêt du 27 mars 2013. Sa décision ne respectait pas la loi de 1965 sur la copropriété concernant la question des remboursements d’avance de trésorerie. De plus, ce jugement était une sorte de décision en équité, ou le juge a confondu la loi et un arrangement basé sur le temps d’occupation dans les lots de copropriété.

En l’espèce, une vente de lot de copropriété a lieu le 30 novembre 2009. Le vendeur a été intégralement remboursé de son avance de trésorerie. L’acquéreur, une société, considère qu’elle ne doit l’avance de trésorerie que pour le dernier mois à courir sur l’année 2009.

Lors d’une vente de lot de copropriété, Lire la suite

La rémunération de l’agent immobilier doit être fixée dans le contrat de vente immobilière.

Arrêt Cour de Cassation du 24 avril 2013

Un peu de droit avant de penser à votre porte monnaie, ce sera court

La commission de l’agent immobilier est PRÉALABLEMENT fixée dans le mandat qui lui est fixé. Il ne peut pas réclamer une somme d’argent à une partie n’apparaissant pas dans l’acte de vente, pour quelques raisons que ce soient. En revanche, les cocontractants peuvent décider d’une rémunération supplémentaire. Celle-ci ne sera valable, qu’après la réitération de l’acte authentique.

Donc, l’ agent immobilier est sensé être payé sur la base du travail qu’il fournit. Et non sur ce qu’il estime être juste, et encore moins sur Lire la suite

Lors d’une vente de lot de copro qui doit payer les charges qui courent, le vendeur ou l’acheteur?

Cette question est souvent épineuse. Le vendeur et l’acheteur voulant chacun ne pas s’acquitter de ses sommes.

C’est l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui donne la réponse à cette question :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;

2° Le paiement des dépenses hors budget incombe à celui qui est copropriétaire lors de l’exigibilité ;

3° Le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

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(source: www.JuriTravail.com)