Syndic de copropriété définition.

Le syndic est la personne physique ou morale désignée par l’assemblée générale des copropriétaires dont la fonction consiste à assurer l’administration de l’immeuble et de recouvrer les charges. Les syndics de copropriété sont responsables de la bonne gestion de l’immeuble avec l’assistance et le contrôle des conseils syndicaux qui élisent leur président.

Le syndic peut être professionnel ou bénévole.

Tout deux sont responsables de leurs actes et occupent les mêmes

MISSIONS.

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Le syndic de copropriété définition et rôle.

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Inopposabilité du secret bancaire au syndicat de copropriété sur les informations du compte bancaire ouvert par le syndic

La société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété de l’immeuble Le Pré aux moines, a ouvert un compte dans les livres de la Caisse de crédit mutuel Reims Saint-Rémi.

Estimant que cette dernière avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical, le syndic a assignée en responsabilité l’établissement bancaire gestionnaire.

Considérant que ce dernier avait violé le secret bancaire en transmettant des informations relatives au fonctionnement de ce compte au président du conseil syndical du syndicat des copropriétaires.

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L’arrêt de la Cour d’appel :

Ayant retenu que le compte litigieux, n’était pas séparé au sens de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et relevé qu’il enregistrait exclusivement les opérations de gestion de la copro, la cour d’appel en a déduit que le secret bancaire ne s’opposait pas à la communication, au syndicat des copropriétaires, d’informations concernant le fonctionnement de celui-ci. (Arrêt de la cour d’appel de Reims, 28 mai 2013 (n° 11/01564).

Le syndic  de copropriété a contesté en cassation l’arrêt d’appel rejetant ses demandes. Son pourvoi est rejeté.

L’arrêt de la cour de cassation: 

Inopposabilité du secret bancaire au syndicat.

Le secret bancaire ne s’oppose pas à la communication, au syndicat de copropriété, d’informations sur le fonctionnement d’un compte, ouvert par le syndic de copropriété, qui n’est pas un séparé au sens de l’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et qui n’enregistre que les opérations de gestion de la copro.

La juridiction reprend le sens de la décision de la cour d’appel et la confirme. Voila le sens de cet arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 2015 (n° 13-22.597, F-P+B).

CE QU’IL FAUT RETENIR:

Quand un syndicat de copropriétaires souhaite obtenir des réponses sur le fonctionnement d’un compte même si celui-ci a été ouvert par un syndic, le secret ne peut lui être opposé.

Donc si vous avez des doutes renseignez-vous sans crainte que l’on vous envoie paître. Le syndicat des copropriétaires peut donc obtenir des informations sans que le syndic de copropriété ne puisse s’y opposer, ni même la banque.

Dans la même veine je vous engage à lire ou à relire l’article sur la comptabilité en copropriété notamment la partie concernant le droit à l’information des copropriétaires dans la copro.

Les 7 qualités essentielles pour reconnaître un syndic compétent (2/2)

  1. Les 7 qualités essentielles du syndic :

4) La Compétence dans la connaissance des affaires de la copro, une qualité primordiale

Les fonctions du syndics sont multiples. La polyvalence est une des grandes qualités dont doit disposer votre futur gestionnaire.

Il dispose de plusieurs casquettes dans le cadre de la gestion des affaires de la copro. Tour à tour il s’occupera de gestion administrative, de l’exécution des décisions de l’AG, de la gestion du personnel, s’il y en a, et des travaux urgents.

Quand, vous rencontrerez le syndic pendant la phase de recherche essayez de lui poser des questions sur sa mission. Ainsi, vous pourrez avoir une idée de quel professionnel, il est.

Concrètement demandez lui comment Lire la suite