Que deviennent les charges de copropriété en cas de vente ?

Vous vendez votre bien immobilier, qui doit payer les charges de copropriété du lot?

(source Institut National de la Consommation, Conso.mag)

 

Un syndic peut-il TOUJOURS saisir un copropriétaire sans autorisation de l’AG ?

Eh Bien pas toujours !

En sa qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, le syndic est fondé à recouvrer SANS AUTORISATION les dettes des copropriétaires défaillants, mais ce droit connait des limites. L’octroi de ce droit nécessite des conditions de validité claires et précises. Ainsi, le professionnel ne peut pas TOUT, il doit souvent demander l’autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires.

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Les copropriétaires défaillants, doivent-ils quand même payer les charges ?(2/2)

La suite et fin de l’article d’il y a quelques jours vous est livrée. J’ai eu des problèmes informatiques ce qui explique le temps mis entre les deux articles.

Lisez bien cette deuxième partie de l’article et vous comprendrez comment ne pas assumer les charges des copro défaillants. Ne perdez jamais de vue qu’il n’existe pas de solidarité entre les copropriétaires.

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Si vous regardez bien, vous trouverez surement le copropriétaire qui ne paie pas ses charges dans la copro.

Revenons à nos charges et surtout aux conseils pour ne payez en terme de charges de copropriété, que ce qui nous incombe et RIEN d’autre.

3)Copropriétaires défaillants : la jurisprudence  concernant les appels de fonds « défaillance copropriétaire ».

Je vous propose une solution confirmée par la jurisprudence récente. Cette décision de la Cour d’appel de Paris de 2012, vous montrera simplement que l’on peut prendre des décisions utiles pour la copro.

J’y rajouterai de l’efficacité pour que les dettes que vous avez payées à la place d’un autre VOUS SOIENT RESTITUÉES.

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