Copropriété et travaux dans parties communes sans autorisation

Les parties communes n’appartiennent à personne privativement. Les copropriétaires ne possèdent qu’une quotte-part sur les parties communes. Donc pour pouvoir réaliser des chantiers dans les parties communes, l’assemblée générale doit les voter.

Pour faire des travaux, il ne faut pas le faire sans autorisation. En sortant des considérations purement juridiques, il est toujours utile et nécessaire de respecter les autres copropriétaires et le syndicat. buy generic viagra using paypal

Ces travaux doivent être en lien avec l’entretien et la conservation de l’immeuble. Les réalisations dans les parties communes doivent permettre à l’immeuble de rester en bon état. Il y a donc une idée de réalisations permettant de maintenir l’immeuble en bon état. Ainsi, le bien immobilier dont chacun possède une partie est valorisé et ou ne perd pas de valeur. Le syndic est pour partie garant du bon état général de l’immeuble. generika cialis versand aus deutschland

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Quand je parle de travaux autorisés, il s’agit là des décisions de l’assemblée générale des copropriétaires. Lire la suite

Travaux de copropriété, parties communes et droit de jouissance exclusive (2/2)

Le droit de jouissance exclusive est un démembrement de propriété. Ainsi, un copropriétaire peut utiliser des parties communes pour y avoir un usage exclusif.

Le copropriétaire, pour obtenir ce droit négocie avec la copropriété et fait voter en AG, un accord à l’unanimité. Souvent, il mettra en avant le fait de prendre à sa charge des travaux dans les communs chers que personne ne veut payer.

Ainsi, il proposera d’acquitter seul une charge de copropriété très onéreuse comme par exemple les frais de réparation de la toiture en échange de l’usage exclusif du toit-terrasse. Le copropriétaire peut alors réaliser des travaux dans les communs dont il a l’usage.

Sur ces parties communes devenues privatives, il doit réaliser leur entretien. En revanche, les gros travaux dans les parties communes qu’il occupe ne sont pas à sa charge.

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L’état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent être notifiés en cas de projet de modification.

L’état descriptif de division et le règlement de copropriété pour pouvoir être valablement modifiés, doivent être fournis AVEC la convocation à l’assemblée générale.

Rassurez-vous malgré sa complexité, les faits sont simples. Une copropriété souhaite attribuer la jouissance exclusive d’un wc en échange d’un autre situé à l’autre bout d’un couloir. Une société, copropriétaire, et le syndicat des copropriétaires sont d’accord sur l’attribution de cette partie commune, mais cette situation est portée devant la justice. La Cour d’appel d’Aix en Provence annule la délibération. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.

La Cour de cassation dans cet arrêt du 24 avril 2013 précise que:

l’échange d’un WC situé au bout du couloir, ainsi devenu partie commune à jouissance privative, contre un autre situé avant la porte de séparation(…) introduisaient autant de modifications du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges et en a exactement déduit que les décisions devaient être annulées ; “

La morale à retenir de cette affaire est que si tout le monde est d’accord, il vaut mieux finaliser les délibérations dans les règles de l’art. On n’est jamais sûr d’un éventuel revirement de dernière minute.

Tout ça pour des cabinets…