La GUL est pour l’heure inconstitutionnelle…

Une des mesures phares de la Loi ALUR est la GUL. IL s’agit de la garantie universelle des loyers.

Ce dispositif doit faire en sorte de protéger les propriétaires contre les impayés et les locataires des abus de certains propriétaires. La garantie universelle des loyers doit aussi permettre de baisser le nombre de logements vacants sur le territoire. Le principe de la GUL loyers a été voté dans le cadre de la Loi Alur le 17 septembre 2013. Mais son périmètre demeure flou et pour l’heure en partie inconstitutionnel…

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Duflot reconduit pour l’année 2014 le dispositif d’encadrement des loyers.

Duflot reconduit pour un an le dispositif d’encadrement des loyers. Dans 39 agglomérations, les propriétaires privés ne peuvent augmenter leur loyer au delà de l’indice des loyers pendant encore au moins un an…

 

Le ministère du Logement a annoncé mercredi reconduire pour un an, par décret, le dispositif d’encadrement des loyers, une “mesure d’urgence” mise en place l’été dernier dans les zones au marché locatif tendu.

Le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer au delà de L’indice DE RÉFÉRENCE DES LOYERS dans 39 agglomérations.

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