Que deviennent les charges de copropriété en cas de vente ?

Vous vendez votre bien immobilier, qui doit payer les charges de copropriété du lot?

(source Institut National de la Consommation, Conso.mag)

 

Loi alur et Assemblée générale (1/2).

Concernant les modifications de la loi alur sur l’assemblée générale, le moins que l’on puisse dire est que les nouvelles mesures tendent à réformer les modes de fonctionnement des copropriétés.
Ces évolutions relatives à l’assemblée générale causées par la loi alur sont significatives, notamment au vu de leur effets sur le quotidien des copropriétaires comme des syndics de copropriété.

Loi alur et assemblée générale, les copropriétaires pourront plus facilement prendre des décisions.

Les thèmes UTILES aux copropriétaires traités par la loi alur  :

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La Loi Alur validée très largement par le Conseil Constitutionnel.

Par sa décision n° 2014-691 DC du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi Alur appelée aussi loi “Duflot”. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi le 24 février 2014 par plus de soixante parlementaires, UMP.

Était contestée la conformité à la Constitution des articles 1er, 5, 6, 16, 19, 23, 24, 92 et 153 de la loi. Le Conseil Constitutionnel a globalement écarté les moyens de droit soulevés, jugeant que l’immense majorité des dispositions sont conformes à la Constitution.

SEULEMENT 5 articles de la loi Alur ont été censurés aux entournures.

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Entre le Conseil d’Etat, le Louvre et la Comédie Française, le Conseil Constitutionnel est plutôt bien placé.

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