Le locataire doit prouver qu’il n’a pas dégradé le bien qu’il a occupé.

La Cour de cassation rappelle qu’en cas de dégradation, la charge de la preuve repose sur le locataire.

Ainsi, aux termes de l’article 1732 du Code civil, le locataire:

répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute.”

Dans les faits de l’espèce, une société civile immobilière a loué des locaux à une autre société. Cette dernière donne congé, et c’est alors que la SCI s’aperçoit que des dégradations ont été commises sur le local donné à bail. Elle fait constater le mauvais état des locaux par voie d’huissier. ET par la suite assigne la société preneuse en réparation du préjudice.

La Cour d’appel rejette la demande en invoquant que l’origine des dégradations n’apparaissent pas dans le constat. En outre, les juges relèvent que le défaut d’entretien de l’ancien locataire n’est pas prouvé.

La Haute Juridiction casse et annule l’arrêt, sur le fondement de l’article 1732 du Code civil précédemment cité.

Elle précise en substance que la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve : en effet l’espèce, il appartenait bien au locataire d’établir que les dégradations n’avaient pas été causé par son action.

En l”espèce, c’est au locataire de prouver qu’il n’a pas commis de dégradation pour se dédouaner de sa reponsabilité.

(Source : Cass / 3 eme civ. 2 décembre 2014 n°13-24491)

Lire la suite

Le plafonnement des honoraires de location et la loi alur.

Depuis le 15 septembre 2014, le décret n°2014-890 précise et définit les maxima à imputer aux locataires en matière d’honoraires de location. Ainsi, à compter du 15 septembre 2014, les locataires et les professionnels de l’immobilier seront soumis à des plafonds fixés par le décret cité ci-dessus. C’est cela le plafonnement des honoraires de location.

En substance, retenons que dorénavant les honoraires changeront selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Le fait que le logement soit loué, inoccupé ou meublé, n’entre pas en ligne de compte pour la détermination de ces sommes.

                

Le plafonnement des honoraires de location, un principe qui connaît des exceptions :

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite “loi Alur” avait posé le principe que les honoraires de location seraient maintenant à la charge exclusive du bailleur. Pour autant, quatre prestations spécifiques font exception, il s’agit : Lire la suite

Une copropriété ne peut FACILEMENT obliger un copropriétaire à désinsectiser son lot.

Le Député des Hauts de Seine, Sébastien Pietrasanta expose à La Ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement les comportements douteux de copropriétaires et locataires refusant la dératisation et la désinsectisation dans leur domicile.

Il lui demande par ailleurs “quelles sont les dispositions qu’elle compte prendre pour obliger chaque particulier à faire en sorte qu’une intervention d’hygiène puisse être effectuée à l’intérieur de son domicile.”

La Ministre se trompe pour partie dans sa réponse et montre un manque d’efficacité dans son argumentaire.

Sébastien Pietrasanta-copropriété-hygiène-copropriétaire.

Le Député Pietrasanta demande à la Ministre Cécile Duflot :
Comment maintenir l’hygiène en copropriété face à des copropriétaires qui refusent de dératiser et désinsectiser leur logement ?

Lire la suite