Que deviennent les charges de copropriété en cas de vente ?

Vous vendez votre bien immobilier, qui doit payer les charges de copropriété du lot?

(source Institut National de la Consommation, Conso.mag)

 

Le plafonnement des honoraires de location et la loi alur.

Depuis le 15 septembre 2014, le décret n°2014-890 précise et définit les maxima à imputer aux locataires en matière d’honoraires de location. Ainsi, à compter du 15 septembre 2014, les locataires et les professionnels de l’immobilier seront soumis à des plafonds fixés par le décret cité ci-dessus. C’est cela le plafonnement des honoraires de location.

En substance, retenons que dorénavant les honoraires changeront selon la zone géographique et la taille du logement concerné. Le fait que le logement soit loué, inoccupé ou meublé, n’entre pas en ligne de compte pour la détermination de ces sommes.

                

Le plafonnement des honoraires de location, un principe qui connaît des exceptions :

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite “loi Alur” avait posé le principe que les honoraires de location seraient maintenant à la charge exclusive du bailleur. Pour autant, quatre prestations spécifiques font exception, il s’agit : Lire la suite

Vont-ils lâcher Duflot et les propriétaires face à l’immobilier ? (2/2)

Le débat sur la Loi ALUR a commencé ce 10 septembre 2013. Les pratiques douteuses et les abus de certains professionnels de l’immobilier sont à l’étude dans le cadre du débat parlementaire. Le plafonnement des frais d’agences et de syndics sont globalement refusés par les professionnels de l’immobilier.

Pour l’heure nous nous contenterons de décrire les mesures. Nous entrerons dans les détails quand le texte sera définitif. Nous resterons vigilants sur la suite des débats. Les avancées commencent déjà à arriver pour les propriétaires.

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Le député Flasquelle a obtenu avec ses collègues une première VICTOIRES pour les propriétaires.

1) Le plafonnement des frais d’agences et de syndics, les professionnels n’en veulent pas et obtiennent une première victoire.

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