Brèves jurisprudences

L’absence de notification de la désignation d’un administrateur provisoire pour la gestion de la copropriété ne permet pas aux autres copropriétaires de prétendre que les actes du mandataires leurs sont pas inopposables.

Le défaut de notification permet simplement au copropriétaire non averti de se prévaloir que le délai d’appel n’a jamais commencé à courir pour lui.

Ainsi, les copropriétaires s’ils ont été prévenus légalement de la désignation d’un administrateur provisoire, ne peuvent se arguer de l’absence de notification d’un copropriétaires pour considérer que les décisions prises par le mandataire ne leurs sont pas opposables, c’est-à-dire qu’elles ne créent pas de conséquences à leurs égards.

Lisez la décision:

http://ow.ly/D2ykZ

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