Quel juge saisir en cas de litige en copropriété?Avocat ou pas?

En matière de litige de copropriété, il faut souvent saisir le juge pour avoir gain de cause. Souvent, les copropriétaires ou le syndicat des copropriétaires devront payer un avocat pour aller devant une juridiction.

Mais il y a des situations spécifiquement énoncées où un avocat n’est pas nécessaire. En effet par détermination de la loi de 1965 ou du décret de 1967 il a été décidé que les litiges en cause ne nécessitent pas OBLIGATOIREMENT la présence d’un avocat.

Attention, je ne suis pas en train de dire que vous pouvez faire aussi bien qu’un professionnel en allant seul devant un tribunal, je pose simplement ce que les textes autorisent.

 

  

 

COMMENT SAVOIR SI LE LITIGE EN COPROPRIÉTÉ NÉCESSITE UN AVOCAT?

La garantie d’être bien représentée devant une juridiction passe par la présence d’un avocat. On parle aussi de ministère d’avocat. Mais la loi de 1965 sur la copropriété et le décret de 1967 prévoient des situations où ce type de professionnels du droit n’est pas OBLIGATOIRE.

Dans le tableau ci-dessous, il est simple de repérer les situations où vous pouvez faire valoir vos droits sans avocat. Il s’agira des moments où la juridiction compétente est le Tribunal d’Instance (TI).

Donc retenons trois hypothèses claires où l’avocat n’est pas utile à payer :

– Les dépenses d’amélioration somptuaires.

– Les contestations de décisions d’AG.

– Les injonctions de payer.

 Donc ayez à l’esprit que même s’il est toujours fortement conseillé d’être accompagné par un professionnel, vous pouvez dans certaines sitautions vous représenter vous même. Si la loi et le règlement l’ont autorisé c’est dans le cas des situations juridiques les plus simples à faire valoir.

Pourquoi la loi de 1965 et le décret de 1967 reprennent parfois les mêmes objets de litiges de copropriété ?

Les lois sont l’expression de la volonté générale. Les parlementaires quand ils votent la loi, pensent les grands principes à avoir à l’esprit et à défendre. Mais pas nécessairement sa mise en oeuvre. Les règlements et les décrets servent donc à rendre applicable et intelligibles la loi de façon pratique.

Ainsi, dans le tableau synthétique ci-dessous le décret de 1967 reprend les items de la loi de 1965 dans plusieurs situations.

Donc concrètement si vous avez un droit du fait de la loi sur les coprorpiété vous saurez comment l’utiliser et le mettre en oeuvre en consultant le décret ou parfois d’autres textes.

Une fois TOUT cela dit, Copropriétaire je te vois sur les starting blocks, mais détends toi…

Les litiges en copropriété pouvant être portés par les copropriétaires eux-mêmes 

Le principe veut que c’est le syndicat des copropriétaires qui est compétent pour porter les litiges concernant la copropriété et sa bonne gestion. Dans certains cas c’est le syndicat lui-même qui naturellement doit faire les actions en justice.

Mais si un syndicat ou un syndic ne sont pas suffisamment réactifs ou encore que le litige n’a pas une grande importance pécuniaire, il est possible qu’un copropriétaire pris isolément puissent ester en justice PERSONNELLEMENT.

Dans les situations que nous observerons dans le tableau souvent les copropriétaires pourront agir seuls. Dans un prochain article je préciserai dans quelles situations et dans quelles conditions un copro peut agir seul en matière de litiges de copropriété.

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES COMPÉTENCES DES TRIBUNAUX  DÉFINIES PAR DES ARTICLES EXPRESSES DE LA LOI DE 1965 OU LE DÉCRET DE 1967

– Concernant La Loi du 10 juillet 1965

(Lorsque les litiges sont portés devant le TI l’avocat n’est pas OBLIGATOIRE)

Dispositions (Articles) Objet du litige (délibération ou situation en cause) Juridiction (Juge Compétent)
11, al. 3. Modification de la répartition des charges TGI
14-1 et s., 19-1 Recouvrement des provisions sur le budget prévisionnel : simple constatation Président TGI, statuant comme en matière de référé
18-2 Fin des fonctions du syndic Président TGI
19, al. 3 Mainlevée de l’hypothèque du syndicat Président TGI, statuant comme en matière de référé
21, dern. al. Désignation des membres du conseil syndical Président TGI
23, al. 2 Représentant indivision ou usufruit/nu-propriétaire Président TGI
29-1 et s. Copropriété en difficulté : désignation d’un administrateur provisoire Président TGI, statuant comme en matière de référé ou sur requête
30, al. 4 Autorisation de travaux TGI
34 Dépenses d’amélioration somptuaire TGI, TI
41 suspension ou suppression d’un service (Résidences-services) Président TGI, statuant comme en matière de référé
42, al. 2 Contestation des décisions d’assemblée générale TGI (et parfois TI)
42, al. 3 Modification de la répartition des charges TGI

 

– Concernant Le Décret du 17 mars 1967

(Lorsque les litiges sont portés devant le TI l’avocat n’est pas OBLIGATOIRE)

Dispositions (Articles) Objet du litige (délibération ou situation en cause) Juridiction (Juge Compétent)
34 Fin des fonctions du syndic Président TGI
46 Désignation du syndic Président TGI
47 Désignation d’un administrateur provisoire Président TGI
48 Désignation des membres du conseil syndical Président TGI
49 Carence ou empêchement du syndic Président TGI
50 Habilitation à convoquer l’assemblée générale Président TGI
56 Désignation d’un mandataire ad hoc Président TGI
60 Injonction de payer TI 
61 Représentant indivision ou usufruit/nu-propriétaire Président TGI
62-1 et suivants Copropriété en difficulté : administrateur provisoire Président TGI

 

 

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