Duflot reconduit pour l’année 2014 le dispositif d’encadrement des loyers.

Duflot reconduit pour un an le dispositif d’encadrement des loyers. Dans 39 agglomérations, les propriétaires privés ne peuvent augmenter leur loyer au delà de l’indice des loyers pendant encore au moins un an…

 

Le ministère du Logement a annoncé mercredi reconduire pour un an, par décret, le dispositif d’encadrement des loyers, une “mesure d’urgence” mise en place l’été dernier dans les zones au marché locatif tendu.

Le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter le loyer au delà de L’indice DE RÉFÉRENCE DES LOYERS dans 39 agglomérations.

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Les copropriétaires DEFAILLANTS doivent QUAND MÊME payer leurs charges.

Classiquement, c’est la fin de l’année. Vous vous rendez compte en consultant la comptabilité qu’un copropriétaire ou plusieurs ne paie pas leurs charges.

Passez l’énervement, vous vous dites que vous vous payez et qu’eux sont tranquilles. Les copropriétaires défaillants sont ceux qui paient pas leurs charges.

Que faire ? Bien sûr, s’adresser au syndic pour savoir ce qu’il compte faire pour régulariser la situation.

Certains syndics pourront donner l’impression d’être indolents ou intéressés et d’autres pour des raisons douteuses ne font RIEN ou si peu. J’ai peut être l’air d’être un peu tranchant vis à vis des syndics, mais dans la majorité des situations il faut reconnaître qu’ ils font leur travail.

EN PRATIQUE :

Un syndic est lié au syndicat des copropriétaires par un contrat. Il doit réaliser des missions traditionnelles dans le cas de la gestion de la copropriété, de la conservation et de l’entretien de l’immeuble. Une de celle-ci est le recouvrement des charges.

Tout ça pour dire que quand des copropriétaires sont défaillants c’est à dire qu’ils ne s’acquittent pas de leurs charges ou refusent de s’acquitter, le syndic doit agir dans l’intérêt du syndicat des copropriétaires et donc de la copropriété doit récupérer l’argent qui est dû.

EH BIEN ! UN SYNDIC A UN CONTRAT, IL DOIT L’HONORER,

OUI MAIS A QUEL PRIX ET DANS QUELLE SITUATION ?

Deux possibilités s’offre à lui, et une aux copropriétaires déterminés.

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Un syndic contrôlé VOUS coûte moins cher (4/4) : La saisie OBLIGATOIRE du conseil syndical pour les contrats importants.

Le conseil syndical doit être saisi quand un contrat DÉPASSE une certaine somme. Le conseil interviendra quand un seuil fixé par l’assemblée générale a été fixé. Ce droit du conseil syndical est fixé par la loi.

Lorsque les syndics concluent les contrats pour la copropriété, leur priorité n’est pas nécessairement de vous procurer des économies de charges. Mais la loi permet au conseil syndical d’être acteur, passé un certain montant de marchés ou de contrats.

Selon la loi de 1965 sur les copropriétés, le conseil syndical doit être saisi quand l’assemblé générale des copropriétaires “arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire”

Donc si le montant de contrats ou de marchés de travaux pour la copropriété est atteint, le conseil syndical doit être CONSULTE. Un syndic qui ne respecterait pas cette obligation pourrait voir sa responsabilité professionnelle engagée.

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