Un député veut obliger les syndics à être PLUS TRANSPARENTS dans leur activité, Cécile Duflot lui répond…

Dans un question posée le 19 février 2013, le Député Sébastien Pietrasanta, élu des Hauts-de-Seine, alerte la Ministre du Logement, Cécile Duflot sur les manques des textes encadrant la profession de syndic de copropriété. Il veut connaître la position du gouvernement quant à sa volonté de rendre cette activité professionnelle plus transparente.

De plus, il note qu’il : 

Il déclare aussi que le cadre actuel est : “insuffisant à prévenir les dérives de gestion constatées chez certains syndics.”

Le gouvernement semble sensible à son argumentaire. La Ministre précise dans sa réponse que :

“L’insuffisance des règles encadrant l’activité des syndics de copropriété préoccupe le Gouvernement”

Ainsi, il est annoncé entre autre que dans la future Loi sur le Logement et l’habitat qui devrait être présentée au Parlement en juin 2013 ces questions seraient clarifiées.

De plus, la question de la tarification des prestations des syndic serait examinée.

 

Nous souhaitons que ces questions soient CLAIREMENT ET SÉRIEUSEMENT TRANCHÉE.

UN SIMPLE CODE DÉONTOLOGIE NE SERT A RIEN.

 

MADAME LA MINISTRE GRATIFIEZ NOUS D’UN VRAI TEXTE, OÛ LES COPROPRIÉTAIRES POURRONT BÉNÉFICIER D’UNE VRAIE PROTECTION DE LEURS DROITS.

Le député http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-18605QE.htm

(Source le site : http://questions.assemblee-nationale.fr)

Les travaux de copropriété collectifs en copropriété (2/2)

III) Les travaux de copropriete obligatoires à réaliser du fait de la loi et des règlements.

Ces chantiers sont obligatoires à réaliser. Ce sont les lois et règlements qui les déterminent. Les administrations peuvent aussi localement donner des instructions pour que la copropriété réalise des travaux de copropriete. La plupart du temps, il s’agit de travaux de copropriete en lien avec l’hygiène et la sécurité. Le régime de ces réalisations est déterminés par l’article 25 de la loi de 1965.

Ainsi, pour réaliser ses travaux de copropriete, une majorité qualifiée est nécessaire. Le fait qu’il faille ce type de majorité ne veut pas dire que la copropriété et que les copropriétaires peuvent refuser les obligations légales illégitimement.

D’ailleurs, il est facilement envisageable d’imaginer que si une copropriété montre de la mauvaise foi quant à réaliser des aménagement obligatoires, l’administration pourra mettre en demeure le syndic et le syndicat des copropriétaires, pour que les travaux de copropriete soient réalisés dans les plus brefs délais.

Relèvent de ce type de travaux de copropriete les réalisations que sont  :

– L’installation d’une porte de sécurité sur les ascenseurs à paroi lisse au titre de l’art. L 125-2 du Code de la Construction et de l’habitat.

– La pose de compteurs individuels de chaleur au titre de l’art. L131du même Code.

– La pose de canalisations ou de gaines quand ces travaux de copropriete concernent  les parties communes, uniquement.

– L’installation d’une antenne collective ou d’un réseau câblé.

Ces travaux de copropriete ne sont pas nécessairement en lien avec la notion de charges générales. La participation de certains copropriétaires peut alors être discutable.

A RETENIR :

Un copropriétaire pourra s’opposer au paiement des charges afférent à cet équipement, s’il n’en n’a pas l’utilité. Les aménagements à effectuer sur les parties communes en prévention d’éventuelles atteintes aux personnes et aux biens doivent être pris sur le fondement de la majorité de l’article 25. Ceci est curieux puisque dans ce domaine, nous nous situons autant dans le domaine de la conservation de l’immeuble que dans celui de la sécurité des biens et personnes.

IV) Les travaux de copropriete et d’amélioration prévus à l’article 26.

 

Ces travaux de copropriete constituent un confort. Ces chantiers ne participent directement de la conservation de l’immeuble. Lire la suite

Les larmes de l’immobilier pour 2012,….

Les professionnels de l’immobilier sollicitent Cécile Duflot, Ministre du logement. Un appel lui est lancé.

Pensez à la chanson de Claude François, Écoute Maman est près de toi, …

Et fredonnez, ma petite chanson :

Ecoutee, Cécile est prêt de toi, il faut lui dire Céciiiile, y a Buey pour toi.

OOOOOh ! dis lui que j’ai mal, si mal depuis que j’ai fait moins 20%, en 2012. et apparemment…

Refrain :

L’immobiliiieeeeeeer, y pleure quand nouuus on ne raaaaaaaaaaaaque pas,

quand on a peurrrrrr de ses prooos, qui en veulent toujourrrrs, plus qu’il n’en faut

OUI L’immobiliiieeeeeeer, y pleure copropriétairrres n’ait pas peuurrr, ils rigolent souveeeent longtemps, avec notre argent.

http://www.sudouest.fr/2013/04/25/l-appel-des-professionnels-de-l-immobilier-1035316-710.php

(Source le site: http://www.sudouest.fr)