Les gros syndics parfois perdent en justice.

Un ancien salarié de La société Foncia Limouzy a fait condamné son ancien employeur pour concurrence déloyale. Celui-ci crée après son départ de Foncia sa propre agence. Foncia considérera qu’il s’agissait de concurrence déloyale.

Après un premier revers devant le TGI, La Société Foncia est de nouveau condamnée en appel à 45 000 euros de dommages et intérêts. La cour retiendra contre Foncia le délit d’abus de position dominante et de concurrence déloyale.

Parfois les gros perdent, oui çà arrive…

http://www.lindependant.fr/2013/03/26/foncia-limouzy-se-fait-retoquer-en-appel,1739566.php

(source lindependant.fr)

Lors d’une vente de lot de copro qui doit payer les charges qui courent, le vendeur ou l’acheteur?

Cette question est souvent épineuse. Le vendeur et l’acheteur voulant chacun ne pas s’acquitter de ses sommes.

C’est l’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, qui donne la réponse à cette question :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au vendeur ;

2° Le paiement des dépenses hors budget incombe à celui qui est copropriétaire lors de l’exigibilité ;

3° Le trop ou le moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.

http://www.juritravail.com/Actualite/achat-vente/Id/48671

(source: www.JuriTravail.com)

Un copropriétaire non convoqué à une assemblée générale peut la faire annuler dans un délai de 10 ans

La convocation de tous les copropriétaires à l’assemblée générale est une condition de validité de l’assemblée générale.

Un copropriétaire qui n’a pas été valablement averti par le syndic peut demander l’annulation de l’assemblée générale même s’il a participé à l’assemblée générale des copropriétaires. Pour ce faire il dispose d’un délai de 10 années.

http://www.republicain-lorrain.fr/moselle/2013/03/20/copropriete

(source le Républicain Lorrain)