L’état descriptif de division et le règlement de copropriété doivent être notifiés en cas de projet de modification.

L’état descriptif de division et le règlement de copropriété pour pouvoir être valablement modifiés, doivent être fournis AVEC la convocation à l’assemblée générale.

Rassurez-vous malgré sa complexité, les faits sont simples. Une copropriété souhaite attribuer la jouissance exclusive d’un wc en échange d’un autre situé à l’autre bout d’un couloir. Une société, copropriétaire, et le syndicat des copropriétaires sont d’accord sur l’attribution de cette partie commune, mais cette situation est portée devant la justice. La Cour d’appel d’Aix en Provence annule la délibération. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel.

La Cour de cassation dans cet arrêt du 24 avril 2013 précise que:

l’échange d’un WC situé au bout du couloir, ainsi devenu partie commune à jouissance privative, contre un autre situé avant la porte de séparation(…) introduisaient autant de modifications du règlement de copropriété, de l’état descriptif de division et de l’état de répartition des charges et en a exactement déduit que les décisions devaient être annulées ; “

La morale à retenir de cette affaire est que si tout le monde est d’accord, il vaut mieux finaliser les délibérations dans les règles de l’art. On n’est jamais sûr d’un éventuel revirement de dernière minute.

Tout ça pour des cabinets…

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