Un copropriétaire peut porter SEUL une action en justice(1/2).

Passé l’énervement, copropriétaire tu dois te mobiliser pour tes deniers. Tu es tendu face à l’immobilisme du syndic et ou du conseil syndical, EH BIEN TU PEUX AGIR EN JUSTICE SEUL.

Un copropriétaire peut agir SEUL en justice : Le principe en pratique.

Lire la suite

Le syndicat de copropriété doit être appelé au procès, s’il y a atteinte aux parties communes.

Si le défaut de règlement de copropriété est possible, la majeure partie du statut est d’ordre public et l’assemblée générale peut facilement lutter contre cette carence. L’absence de syndic est plus problématique puisqu’elle rend inéluctable le procès.

La collectivité des copropriétaires est constituée de plein droit en un syndicat des copropriétaires dès le moment où la propriété de l’immeuble est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quotte-part sur les parties communes. Souvent un syndic gère les affaires de la copropriété et représente la personnalité civile de la copro.

Dans les faits, un copropriétaire a divisé son immeuble en lots répartis entre deux copros, a assigné un second copropriétaire en démolition de constructions non autorisées sur les parties communes.

Le demandeur obtient gain de cause en appel. Le tribunal de première instance ne retient pas l’argument selon lequel le syndicat des copropriétaires aurait dû être appelé dans la cause, au motif que le syndicat n’était pas organisé dans la copropriété concernée.

En l’espèce, la Cour de de cassation casse au visa des articles 14 et 15 de la loi de 1965, renvoyant le demandeur à la désignation judiciaire d’un représentant du syndicat.

Ainsi la Cour de cassation précise que : Lire la suite

Pas de compétence exclusive du TGI en cas de demande d’annulation d’AG.

Des copropriétaires défaillants assignés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Champlain 13/25 quai du Hâble à Dieppe devant la juridiction de proximité de Dieppe, demandent la nullité de certaines délibérations d’assemblées générales de copropriété.

Ils souhaitent se soustraire à certaines de leurs obligations devant ce juge, ou plutôt ils veulent en répondre devant une autre juridiction. Pour eux la demande d’annulation d’AG doit être traitée par le TGI.

La juridiction de proximité répondant aux prétentions des copropriétaires défendeurs s’est déclarée incompétence au profit du tribunal de grande instance, elle ne répond donc pas à la question posée concernant la demande d’annulation des délibérations d’AG.

Le jugement est cassé par la Cour de cassation, au visa de l’ article R. 231-5 du Code de l’organisation judiciaire, disposant que :

«La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. Toutefois, si le moyen de défense implique l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence au profit du tribunal de grande instance.»

En l’espèce le moyen de défense n’implique pas l’examen d’une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire.

Ainsi la demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale aurait dù être traitée par la juridiction de proximité.

Dans l’affaire exposée la compétence du tribunal de grande instance n’avait pas à être soulevé d’office et ne relevait pas exclusivement de cette juridiction mais bel et bien du juge de proximité.